06 – Que se passe-t-il lorsque l’avocat de l’accusé est-il absent pendant le procès par contumace ?

 

En l’absence d’avocat pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, le tribunal criminel statue sur l’accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.

En cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal criminel décerne mandat d’arrêt contre le condamné, sauf si celui-ci a déjà été décerné.

Article 357 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale