08 – L’accusé par contumace arrêté peut-il donner son entier consentement au jugement d’un tribunal criminel?

Oui.

Dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l’accusé condamné peut toutefois acquiescer au jugement du tribunal criminel et renoncer, assisté de son avocat, au nouvel examen de son affaire.

La renonciation est constatée par le Président du tribunal criminel.

Les délais d’appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.

Article 358 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale