04 – A partir de quand court le délai d’appel d’un jugement par contumace ?

Les délais d’appel courent à partir de la date à laquelle le jugement est porté à la connaissance de l’accusé.

Article 356 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale