Category: APPLICATION-LOIDICI

Si les délais de citation n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1°) dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal; 2°) dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond….

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Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d’au moins : 1°) trois (3) jours si la partie citée réside au siège du tribunal; 2°) cinq (5) jours si elle réside dans le ressort du tribunal ; 3°) huit (8) jours si elle réside dans un ressort limitrophe ; 4°) quinze (15) jours si elle réside dans un autre ressort du…

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La citation est délivrée à la requête du Procureur général, du Procureur de la République, de la partie civile et de toute Administration qui y est légalement habilitée. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête…

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Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par acte de Commissaire de Justice. Les notifications sont faites par voie administrative. Article 585 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Une citation est un acte qui permet à la victime d’une infraction ou au Procureur de la République de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

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01 – Qu’est-ce qu’une citation ? 02 – Qui est habilité à délivrer une citation? 03 – A la requête de qui est délivrée la citation ? 04 – Quel délai doit exister entre le jour où une citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution ? 05 – Quelles sont les conséquences de la non-observation des délais de citation ? 06 – Qui décide de la signification d’une décision de justice? 07 – Comment se fait…

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Oui. Si le jugement est annulé parce que la Cour d’Appel estime que le fait est un crime, elle se déclare incompétente et ordonne la mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît en détention. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. La Cour ordonne que le prévenu soit, par la force publique, conduit sans délai devant le Procureur général, lequel ordonne au Procureur de la République compétent de requérir immédiatement l’ouverture d’une information….

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Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu relaxé demande des dommages-intérêts, il porte directement sa demande devant la Cour d’Appel. Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal…

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