12 – Une Cour d’Appel peut-elle annuler un jugement ?

Oui.

Si le jugement est annulé parce que la Cour d’Appel estime que le fait est un crime, elle se déclare incompétente et ordonne la mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît en détention. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

La Cour ordonne que le prévenu soit, par la force publique, conduit sans délai devant le Procureur général, lequel ordonne au Procureur de la République compétent de requérir immédiatement l’ouverture d’une information.

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

Articles 579 et 580 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale