05 – Quelles sont les conséquences de la non-observation des délais de citation ?

Si les délais de citation n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :

1°) dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal;

2°) dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.

Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond.

Article 588 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale