04 – Quel délai doit exister entre le jour où une citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution ?

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d’au moins :

1°) trois (3) jours si la partie citée réside au siège du tribunal;

2°) cinq (5) jours si elle réside dans le ressort du tribunal ;

3°) huit (8) jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;

4°) quinze (15) jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République de Côte d’Ivoire;

5°) deux (2) mois dans tous les autres cas ;

En cas de non-retour de la citation ou de non-comparution au jour fixé par le tribunal régulièrement saisi, celui-ci statue obligatoirement par défaut, lorsque la cause a déjà subi un renvoi pour le même motif.

Article 587 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale