Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Dans ce cas, si le prévenu relaxé demande des dommages-intérêts, il porte directement sa demande devant la Cour d’Appel.
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine.
Articles 492, 576, 577 et 578 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale