Category: APPLICATION-LOIDICI

Le Procureur général près la Cour d’Appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de la disposition sur l’extension de la compétence territoriale et infractions connexes à une autre Cour, anime et coordonne, en concertation avec les autres Procureurs généraux, la conduite de la politique d’action publique. Article 647 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

L’ordonnance rendue en application du dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction d’instruction compétente peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq (5) jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la Chambre d’instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel se situe la juridiction…

Read More

Oui. Le Procureur de la République près un tribunal de première instance peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de la disposition sur l’extension de la compétence territoriale et infractions connexes à une autre Cour, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application de la disposition sur l’extension de la compétence territoriale et infractions connexes à une autre Cour. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître…

Read More

Le Procureur de la République, le juge d’instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de première instance, le tribunal criminel et la Cour d’Appel dont la compétence territoriale est étendue exercent, sur toute l’étendue du ressort, une compétence concurrente à celle qui résulte de ces compétences : 1°) pour la compétence du Procureur de la République. Cette compétence est celle du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du…

Read More

Non. Au sein de chaque tribunal de première instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs Cours d’Appel, le Procureur de la République et le Président du tribunal de première instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du Parquet, juges d’instruction et autres magistrats du siège chargés spécialement de la poursuite, l’instruction. S’il s’agit de délits et de jugement des infractions entrant dans la compétence territoriale d’un tribunal de première instance, d’un tribunal criminel et…

Read More

Oui. La compétence territoriale d’un tribunal de première instance, d’un tribunal criminel et d’une Cour d’Appel peut être étendue au ressort d’une ou de plusieurs Cours d’Appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits dont la liste est déterminée par décret. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Le tribunal de première instance, le tribunal criminel et la Cour d’Appel, dont la liste et le ressort sont fixés par décret, comprennent une section du Parquet,…

Read More

01 – La compétence territoriale d’un tribunal dans le cadre d’une enquête peut-elle s’étendre au ressort d’une autre juridiction ? 02 – Le Procureur de la République et le Président du tribunal de Première instance sont-ils interdits de désigner des magistrats pour instruire une affaire où une compétence territoriale est étendue à une autre? 03 – A quel moment la loi admet-elle la concurrence de compétence ? 04 – Le Procureur de la République près du tribunal de première…

Read More

La décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation. Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants. Il n’appartient aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu’ils justifient d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation. La demande est recevable en…

Read More