01 – La compétence territoriale d’un tribunal dans le cadre d’une enquête peut-elle s’étendre au ressort d’une autre juridiction ?

Oui.

La compétence territoriale d’un tribunal de première instance, d’un tribunal criminel et d’une Cour d’Appel peut être étendue au ressort d’une ou de plusieurs Cours d’Appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits dont la liste est déterminée par décret.

Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

Le tribunal de première instance, le tribunal criminel et la Cour d’Appel, dont la liste et le ressort sont fixés par décret, comprennent une section du Parquet, des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Article 642 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale