LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE ORGANISEES

01 – La compétence territoriale d’un tribunal dans le cadre d’une enquête peut-elle s’étendre au ressort d’une autre juridiction ? 02 – Le Procureur de la République et le Président du tribunal de Première instance sont-ils interdits de désigner des magistrats pour instruire une affaire où une compétence territoriale est étendue à une autre? 03 – A quel moment la loi admet-elle la concurrence de compétence ? 04 – Le Procureur de la République près du tribunal de première instance peut-il requérir un juge d’instruction de se dessaisir au profit d’une juridiction d’instruction compétente? 05 –Quel est le délai de notification du dessaisissement d’un juge d’instruction ? 06 – Qui anime et coordonne la conduite de la politique d’action publique dans les cas d’extension de compétence ?