L’ordonnance du président du tribunal ou du juge par lui délégué autorise le procureur de la République à faire procéder sous pseudonyme par des officiers et agents de police judiciaire, s’ils sont affectés dans un service spécialisé, aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1°) participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions;
2°) extraire ou conserver par ce moyen, les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve;
3°) acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse;
4°) mettre à la disposition de ces personnes des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication, en vue de l’acquisition, de la transmission ou de la vente par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite.
Article 641-12 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale