Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Les demandes additionnelles et reconventionnelles sont jugées en même temps que la demande principale. Tout tiers ayant intérêt au procès le droit d’intervenir en tout état de cause, devant le juge chargé de la mise en état. Les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée ou en déclaration de jugement commun celui qui pourrait user de la voie de la tierce opposition contre le jugement à intervenir. Le juge peut d’office et en tout état de cause ordonner…

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Non. Le droit de former une demande reconventionnelle peut être exercé jusqu’à la clôture de l’instruction sous réserve, par décision motivée, non susceptible de recours, d’admettre aux débats lesdites conclusions ou pièce si un fait nouveau de nature à influer sur la décision est survenu depuis ladite ordonnance, ou si un fait, survenu antérieurement, n’a pu être invoqué pour des raisons indépendantes de la volonté des parties et jugées valables. La demande n’est recevable que si elle est connexe…

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Oui. Jusqu’à la clôture de l’instruction, le demandeur peut formuler, sous forme de demandes additionnelles, toutes prétentions se rapportant à la demande principale. Elles ne sont recevables que si leurs causes existaient à l’époque où la demande principale a été présentée, sauf exception prévue par la loi. Article 100 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Les incidents de procédure sont : 1°) Les demandes incidentes, additionnelles et reconventionnelles ; 2°) Les interventions du ministère public en matière civile ; 3°) Les interruptions, reprises et péremptions d’instance ; 4°) Les défenses : exceptions et fins de non recevoir : a) L’exception d’incompétence ; b) l’exception de litispendance ; c) l’exception de connexité ; d) l’exception de renvoi ; e) l’exception de règlement de juge ; f) l’exception de communication de pièces ; g) l’exception de…

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L’enquête terminée, la procédure est transmise à la juridiction de jugement qui statue au vu des résultats de l’enquête et ordonne les suppressions, lacérations, additions, rectifications nécessaires. Elle décide le cas échéant, sur la restitution des pièces produites. En cas de pluralité de défendeurs, le jugement est opposable à tous. Le demandeur qui a succombé est passible d’une amende civile de 3.000 à 10.000 francs sans préjudice de tous dommages-intérêts envers la partie et de poursuites pénales, s’il échet….

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Non. Le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux, préalablement visée ne varietur est ordonnée par le juge. Ce dernier entend le demandeur sur les moyens qu’il invoque. Le juge procède également à l’audition du défendeur et l’invite à déclarer s’il entend se servir de la pièce arguée de faux. Si celui-ci déclare qu’il n’entend pas s’en servir ou s’il ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. La demande d’inscription de faux est rejetée si…

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Celui qui veut prouver la fausseté ou la falsification d’une pièce produite au cours d’une procédure peut, par voie de demande incidente, solliciter l’autorisation de prouver le faux en tout état de la procédure. Article 92 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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S’il est prouvé par la vérification d’écritures, que la pièce était écrite ou signée par celui qui la déniée, le tribunal peut prononcer à son encontre une amende civile de 3.000 à 10.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Article 91 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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