44 – Quels sont les incidents de procédure ?

Les incidents de procédure sont :

1°) Les demandes incidentes, additionnelles et reconventionnelles ;

2°) Les interventions du ministère public en matière civile ;

3°) Les interruptions, reprises et péremptions d’instance ;

4°) Les défenses : exceptions et fins de non recevoir :

a) L’exception d’incompétence ;

b) l’exception de litispendance ;

c) l’exception de connexité ;

d) l’exception de renvoi ;

e) l’exception de règlement de juge ;

f) l’exception de communication de pièces ;

g) l’exception de garantie ;

h) l’exception de nullité.

5°) La récusation des magistrats.