43 – Que se passe-t-il lorsque l’enquête est terminée ?

L’enquête terminée, la procédure est transmise à la juridiction de jugement qui statue au vu des résultats de l’enquête et ordonne les suppressions, lacérations, additions, rectifications nécessaires.

Elle décide le cas échéant, sur la restitution des pièces produites.

En cas de pluralité de défendeurs, le jugement est opposable à tous.

Le demandeur qui a succombé est passible d’une amende civile de 3.000 à 10.000 francs sans préjudice de tous dommages-intérêts envers la partie et de poursuites pénales, s’il échet.

En cas de poursuite criminelle en faux principal, il est sursis au jugement de la cause, si le procès ne peut être jugé indépendamment de la pièce jugement arguée de faux.

Le jugement ordonnant ou refusant le sursis à statuer est susceptible d’appel.

En cas de demande principale pendante devant une juridiction spécialisée, la demande en inscription de faux est formée devant le tribunal de droit commun.

Il est sursis au jugement de la cause par le juge saisi de la demande principale.

Articles 96, 97, 98 et 99 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile,
commerciale et administrative