Qu’est-ce qui peut motiver l’interception  de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l’insu de l’intéressé et sans son consentement ?

 

La décision prise en application de l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l’insu de l’intéressé et sans son consentement est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. 

 

Elle comporte tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci.