77 – Une personne acquittée peut-elle être reprise à raison des mêmes faits sous une qualification différente ?

Non.

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

Article 341 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale