30 – Qu’encourt la personne qui emploie un appareil d’enregistrement ou une caméra ou un appareil photographique à l’ouverture d’une audience du tribunal correctionnel ?

Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore ou visuel, de caméra, d’appareils photographiques est interdit sous peine d’une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs, qui peut être prononcée relatif au jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux.

Article 413 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale