Category: DOMAINE PENAL

Le mineur dont l’âge est compris entre treize (13) et moins de dix-huit (18) ans peut être emprisonné. Cependant, le mineur âgé de treize ans et plus bénéficie de l’excuse atténuante de minorité. Ainsi : 1°) En matière de crime et de délit : l’excuse atténuante de minorité entraîne la moitié des peines ci-dessous ; Peines déjà diminuées lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établie : a) la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de…

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Oui. Le mineur de treize (13) ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité. Ce mineur ne sera pas condamné à une peine d’emprisonnement. Il ne peut faire l’objet que des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. Article 113 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Non. Les faits commis par un mineur de dix (10) ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales. Article 113 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission de l’infraction. Les mineurs de dix (10), treize (13) et seize (16) ans sont eux qui n’ont pas atteint ces âges lors de la commission de l’infraction. Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Tout complice d’un crime, d’un délit ou d’une tentative encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l’auteur même de ce crime, de ce délit ou de cette tentative. Article 32 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Oui. Tout complice d’un crime ou d’un délit ou d’une tentative est également complice de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de la complicité. Article  31 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Est complice d’un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe à sa réalisation, en connaissance de cause : 1°) procure tout moyen devant servir à l’action tel arme, instrument ou renseignement ; 2°) aide ou assiste directement ou indirectement l’auteur de l’infraction dans les faits qui la consomment ou la préparent. Article 30 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Est auteur d’une infraction, celui qui : 1°) la commet matériellement ; 2°) sans accomplir personnellement le fait matériel de l’infraction, a participé à sa commission avec l’auteur ou qui se sert d’un être pénalement irresponsable pour la commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre ; 3°) sciemment et sans équivoque, incite un tiers à commettre l’infraction, en donnant des instructions pour la commettre ou en provoquant à sa réalisation par l’usage de dons, de promesses, de menaces,…

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