Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité, d’un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale qui sans intention de trahison ou d’espionnage: 1°) le détruit, le soustrait, le laisse détruire ou soustraire, le reproduit ou le laisse reproduire 2°) le porte ou le…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque rassemble, dans l’intention de les livrer à une puissance des renseignements, objets, ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres. Articles 149 et 162 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement à vie ou détention militaire à vie La peine ci-dessus pour tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d’Ivoire, qui en temps de guerre : 1°) provoque des militaires à passer au service d’une puissance étrangère ou leur en facilite les moyens ; 2°) fait des enrôlements pour une puissance étrangère ; 3°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent en vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre la…

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Emprisonnement à vie ou détention militaire à vie La peine ci-dessus pour tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d’Ivoire, qui : 1°) porte les armes contre la Côte d’Ivoire ; 2°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d’Ivoire, ou lui en fournit les moyens soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire ivoirien, soit en ébranlant la fidélité des Forces armées,…

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01 – Trahison ? 02 – Trahison en temps de guerre ? 03 – Trahison pour communication de secret à une puissance étrangère ? 04 – Un étranger qui entretient des intelligences avec une puissance étrangère ? 05 – Communiquer des renseignements à une puissance portant atteinte à la défense nationale ? 06 – Etre dépositaire d’un renseignement qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale et le porter à la connaissance d’une personne non qualifiée…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque, en vue d’accomplir, de permettre ou de soutenir l’un des actes des infractions contre le droit des gens : 1°) y provoque publiquement ; 2°) s’entend ou complote avec autrui, pousse à former ou forme une bande ou un groupement, y adhère ou s’associe à ses menées ou se conforme à ses instructions. Constitue un complot toute résolution concertée et arrêtée entre deux personnes au moins dans le but de commettre…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un crime de guerre. Constituent des crimes de guerre : 1°) les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève : l’homicide intentionnel ; la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ; le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque, commet l’un quelconque des actes ci-après : 1°) homicide volontaire ; 2°) extermination ; 3°) réduction en esclavage ; 4°) déportation ou transfert forcé de population ; 5°) emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international : 6°) torture ; 7°) viol,…

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