08 – Communiquer une invention intéressant la défense nationale sans autorisation ?

Emprisonnement de cinq à vingt ans

La peine ci-dessus pour quiconque, sciemment et sans autorisation préalable de l’autorité compétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte d’une puissance ou d’une entreprise étrangère soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale.

La tentative est punissable.

Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres.

Articles 152 et 162 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal