Emprisonnement de cinq à vingt ans
La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, entrave la circulation de moyens ou de matériels militaires, ou par quelque moyen que ce soit, provoque, facilite ou organise une action violente ou concertée, destinée aux mêmes fins.
La tentative est punissable.
Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres.
Articles 158 et 162 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal