12 – Ecarter des enchérisseurs par dons ou ententes frauduleuses ?

Emprisonnement de quinze jours à trois mois
et une d’amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, écartent les enchérisseurs, limitent les enchères ou soumissions, ainsi qu’à ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses.

La tentative des délits est punissable.

Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Le juge peut également prononcer l’interdiction de paraître en certains lieux.

Articles 68, 80, 341 et 352 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal