04 – Violer une personne vulnérable par rapport à l’âge ou une maladie ?

Emprisonnement à vie

La peine ci-dessus pour quiconque commet sur une personne dont la vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l’auteur.

Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise.

Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis sur un mineur de quinze ans ou obtenu de lui, même avec son consentement.

Le viol est constitué dans les circonstances prévues ci-dessus quelle que soit la nature des relations existant entre l’auteur et la victime. Toutefois, s’ils sont mariés, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel vaut jusqu’à preuve du contraire.

Quiconque, publie et diffuse par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par tout autre moyen, des textes, des photographies, images quelconques ou messages sonores de nature à révéler l’identité de la victime de la présente infraction est puni :

Emprisonnement de deux mois à deux ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
ou de l’une de ces peines seulement

Articles 404 et 417 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal