Category: DOMAINE PENAL

Oui. Tout témoin cité au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. S’il ne comparaît pas, avis en est donné au procureur de la République du lieu de l’exécution, qui peut l’y contraindre par la force publique. Le magistrat mandant peut prendre contre lui une amende civile de 50.000 à 200.000 francs. Articles 128 et 190 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Les magistrats commis exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d’instruction. Ils peuvent notamment décerner tous mandats, tels que définis. Les officiers de police judiciaire exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs du juge d’instruction à l’exception des interrogatoires et des confrontations de l’inculpé. Article 190 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Oui. Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de son ressort de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires. Il peut également requérir par commission rogatoire tout juge d’instruction de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction de ce dernier. Le juge d’instruction délégataire peut subdéléguer ces pouvoirs aux officiers de police judiciaire de son ressort.  Article 188 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…

Read More

Une commission rogatoire est un acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou, dans certaines législations, une autorité de police, d’instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.

Read More

01 – Qu’est-ce qu’une commission rogatoire ? 02 – Le juge d’instruction peut-il requérir par commission rogatoire un officier de police judiciaire de procéder à des actes d’information ? 03 – Que mentionne une commission rogatoire ? 04 – Quel est le pouvoir des magistrats chargés d’exécuter une commission rogatoire ? 05 – Qu’encourt le témoin cité pendant l’exécution d’une commission rogatoire qui ne comparaît pas ? 06 – Quel délai est accordé à un officier de police judiciaire…

Read More

Oui. Le juge d’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention préventive, après avis du Procureur de la République, dès que les conditions prévues pour la détention préventive et les présentes dispositions ne sont plus remplies. Articles 163 et 164 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement est restitué en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. En cas de condamnation, il est employé pour les frais avancés par la partie civile, les frais avancés par l’Etat, les amendes, la réparation des dommages causés par l’infraction et les restitutions. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive. La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit…

Read More

Sauf motif légitime d’excuse ou décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, l’inculpé, le prévenu ou l’accusé qui ne s’est présenté à tous les actes de la procédure, n’a pas satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et ne s’est pas soumis à l’exécution du jugement, la première partie du cautionnement est acquise à l’Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés. Article 186 de la loi n° 2018-975 du 27…

Read More