02 – Le juge d’instruction peut-il requérir par commission rogatoire un officier de police judiciaire de procéder à des actes d’information ?

Oui.

Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de son ressort de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires.

Il peut également requérir par commission rogatoire tout juge d’instruction de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction de ce dernier.

Le juge d’instruction délégataire peut subdéléguer ces pouvoirs aux officiers de police judiciaire de son ressort. 

Article 188 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale