05 – Qu’encourt le témoin cité pendant l’exécution de la commission rogatoire qui ne comparaît pas ?

Oui.

Tout témoin cité au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.

S’il ne comparaît pas, avis en est donné au procureur de la République du lieu de l’exécution, qui peut l’y contraindre par la force publique.

Le magistrat mandant peut prendre contre lui une amende civile de 50.000 à 200.000 francs.

Articles 128 et 190 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale