Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Un procès par contumace et une condamnation par contumace désignent une décision judiciaire prononcée par un juge à l’issue d’un procès, en l’absence de la personne jugée. L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par contumace. Il en est de même lorsque l’absence de l’accusé est constatée au cours des débats et qu’il n’est pas possible de les suspendre jusqu’à son retour. Toutefois, le tribunal criminel peut également décider de renvoyer l’affaire à une session…

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Les minutes des jugements rendus par le tribunal criminel sont réunies et déposées au greffe du tribunal. Article 353 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale Les minutes des jugements rendus par le tribunal criminel sont réunies et déposées au greffe du tribunal. Article 353 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non en principe. A moins que le Président n’en ordonne autrement d’office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n’est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, que les notes d’audience soient signées par le greffier. Elles sont préalablement retranscrites avant la signature par le greffier, si elles ont fait l’objet d’un enregistrement. Elles sont visées par le Président dans les plus brefs délais, sans…

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La minute du jugement rendu par le tribunal criminel est signée par le Président et le greffier. Tous ces jugements doivent porter mention de la présence du ministère public Le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier. Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois (3) jours au plus tard du prononcé du jugement. Articles 350 et 351 de la loi…

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Oui. La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n’est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n’est condamnée aux dépens que si elle a mis en mouvement l’action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d’une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée du tribunal. Les condamnations civiles devenues irrévocables, se prescrivent d’après les règles établies par le Code civil. Cette…

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Oui. L’accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile. Article 348 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le tribunal peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectuée que si son bénéficiaire justifie que la décision est devenue irrévocable. Lorsque la décision du tribunal criminel est devenue définitive, le tribunal criminel demeure compétent pour ordonner s’il y a lieu, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit…

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Oui. La partie civile, dans le cas d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation Article 346 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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