Les minutes des jugements rendus par le tribunal criminel sont réunies et déposées au greffe du tribunal. Article 353 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les minutes des jugements rendus par le tribunal criminel sont réunies et déposées au greffe du tribunal.
Article 353 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale