85 – Comment doit être la minute d’un jugement rendu par un tribunal criminel ?

La minute du jugement rendu par le tribunal criminel est signée par le Président et le greffier.

Tous ces jugements doivent porter mention de la présence du ministère public

Le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.

Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois (3) jours au plus tard du prononcé du jugement.

Articles 350 et 351 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale