21 – Est-ce le Procureur général qui est chargé de veiller à l’application de la loi à la Cour d’Appel ?

Oui.

Le Procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel.

A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République un état des affaires de son ressort.

Le Procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Article 45 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale