Oui.
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Article 41 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Article 41 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale