Le tribunal peut-il autoriser le reversement d’une partie des astreintes pour non respect du délai d’exécution de la mise en conformité des travaux de construction?

Oui.

Le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu’il a été empêché d’observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.

Article 317 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat