Non. Les activités de ces professionnels de l’immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public. Article 463 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent la location de biens immobiliers ou de locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de la Côte d ‘Ivoire sont tenus d’obtenir l’agrément. Le non-respect de la présente disposition autorise l’autorité publique compétente à solliciter de la juridiction compétente le blocage de l’accès sur le territoire national au site internet contrevenant. Toutefois, les exploitants de sites internet accessibles à partir du…
La disposition sur les agences immobilières et de courtier en immobilier ne s’appliquent pas : 1°) aux membres des professions dont l’exercice est réglementé, tels : a) les notaires ; b) les avocats ; c) les huissiers ; d) les administrateurs judiciaires ; e) les agents d’affaires ; f) les experts immobiliers ; g) les commissaires de Justice ; h) les architectes ; i) les géomètres experts ; 2°) aux personnes physiques et morales ou leur représentant qui, à…
Non. Les professionnels de l’immobilier ne peuvent établir : 1°) aucun des actes relatifs aux conventions ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier, éteindre un droit réel immobilier ou d’en changer le titulaire, 2°) tous transfert d’impenses ; 3°) tous baux d’une durée supérieure à dix (10) ans, 3°) toutes procurations y relatives ; 4°) tous actes sujets à la publicité foncière ; 5°) tous actes établis en vue de la constitution, de la modification, de la dissolution…
Les personnes qui exercent la profession d’agence immobilière et de courtier en immobilier sont des professionnels de l’immobilier qui d’une manière habituelle et moyennant rétribution, se livrent ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : 1°) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis; 2°) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce; 3°) la gestion immobilière ; 4°) la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement…
01 – Qu’encourt la personne qui modifie ou démolie des constructions ou installations sans autorisation préalable de l’autorité compétente ? 02 – Qui constate les infractions se rapportant aux constructions ? 03 – Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut-il transiger avant le jugement définitif de démolition d’un immeuble ? 04 – Des amendes administratives peuvent-elles être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution des constructions ou installations en l’absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente…
01 – Sur quoi porte un diagnostic technique immobilier ? 02 – Tout propriétaire d’immeuble doit-il constituer un dossier donnant les informations qui justifient la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble ? 03 – Quel est le délai accordé à tout propriétaire d’immeuble pour communiquer la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » ? 04 – Qu’est-ce le dossier intitulé « dossier technique cendres » en matière de construction d’immeuble ? 05 – A quoi sert le « dossier technique saturnisme » dans la…
01 – La cessation des activités des professionnels immobiliers fait-elle obstacle aux poursuites donnant lieu à des sanctions pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions ? 02 – Quelles sont les sanctions disciplinaires infligées aux professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie ? 03 – Qui détermine le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des professionnels de l’immobilier ?