Category: DOMAINE FONCIER

Est considérée comme justifiant de l’aptitude professionnelle d’administrateur de biens, la personne physique de nationalité ivoirienne : 1°) titulaire d’une licence des professions de l’immobilier ou d’un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques, financières ou commerciales d’un niveau égal ou d’un diplôme supérieur, après avoir occupé un emploi ou effectué un stage d’au moins deux (2) ans dans une agence immobilière, une étude de notaire, une société de promotion immobilière, ou ayant eu en charge la gestion du patrimoine…

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La personne physique, représentant légal d’une agence immobilière est désignée sous le vocable d’administrateur de biens. Article 467 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La banque ou la compagnie d’assurance effectue le paiement à la première réquisition du ministère en charge du Logement sur demande du ou des créanciers de l’agence immobilière. Si plusieurs demandes sont formulées, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie. Article 466 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La garantie financière s’applique à toute créance d’un client contre l’agence immobilière à l’occasion des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : a) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; b) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ; c) la gestion immobilière ; d) la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement; e) la gestion de syndic de copropriété. Elle joue sur les seules justifications que la…

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L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes : 1°) être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et de Groupement d’intérêt économique (GIE) ; 2°) avoir un capital social de deux millions (2.000.000 F) au moins détenu en totalité par une ou des personnes de nationalité ivoirienne ; 3°) avoir un objet social portant sur des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : a) l’achat, la vente, la…

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L’agrément d’agence immobilière est accordé par le ministre chargé du Logement après, satisfaction des conditions prescrites relatives à la société candidate et à son principal dirigeant. Article 465 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Non. Les activités de ces professionnels de l’immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public. Article 463 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes : 1°) être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et de Groupement d’intérêt économique (GIE) ; 2°) avoir un capital social de deux millions (2.000.000 F) au moins détenu en totalité par une ou des personnes de nationalité ivoirienne ; 3°) avoir un objet social portant sur des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : a) l’achat, la vente, la…

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