Le tiers qui prête son concours à des opérations des professionnels de l’immobilier sans agrément peut-il être emprisonné ?

Oui.

Est puni de quinze jours à douze mois d’emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d’amende ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

1°) se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations des professionnels de l’immobilier sans être titulaire d’un agrément ou d’une autorisation à effectuer les opérations les concernant ;

2°) se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations imposées aux professionnels de l’immobilier en méconnaissance d’une interdiction définitive ou temporaire d’exercer ;

3°) ne respecte pas les dispositions qui interdisent aux professionnels de l’immobilier d’accomplir certains actes.

Article 546 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat