A qui est transmis le dossier d’immatriculation des concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural ?

Le dossier d’immatriculation est transmis, par le directeur de l’Agence foncière rurale, pour appréciation, au conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, qui après acceptation, en publie l’avis au Journal officiel.

L’avis prévu ci-dessus fait l’objet d’une publicité par affichage dans le village, à la sous-préfecture, à la mairie, à la Chambre d’agriculture, à la préfecture, à la direction départementale de l’Agriculture et du Développement rural et au service de l’Agence foncière rurale localement concerné.

Articles 6 et 7 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural