Le permis de construire est exigé pour :
1°) la construction de tout bâtiment ;
2°) toute extension d’un bâtiment ;
3°) les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier la structure, l’aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure ;
4°) les reprises de gros-œuvres ;
5°) les clôtures ;
6°) tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.
Article 12 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat