Category: DOMAINE CIVIL

Non. Il ne peut être formé en cause d’appel aucune demande nouvelle à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l’action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement dont est appel et des dommages-intérêts le préjudice souffert depuis ce jugement. Ne peut être considérée comme demande nouvelle, la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins…

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Oui. Après clôture des débats, l’affaire est mise en délibéré pour arrêt être rendu. Si à l’audience de renvoi les parties ne sont pas en mesure de plaider, la Cour passe outre et l’appel est jugé sur pièces. Si la Cour estime que l’appel n’est pas en état d’être jugé elle commet un conseiller qui sera chargé de la mise en état du dossier. Articles 173 et 174 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…

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Non. Au jour fixé pour l’audience, si l’affaire est enrôlée, elle est obligatoirement appelée. Lorsque les parties ont manifesté le désir de ne pas plaider ou si l’intimé, bien que touché par l’assignation, ne se présente pas ni personne pour lui, l’affaire est jugée sur pièces. Dans le cas contraire, les parties sont entendues en leurs explications. L’affaire ne peut être renvoyée qu’une seule fois pour motif grave. Toutefois, les parties peuvent, par requête adressée au Président de la…

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Oui. Dès réception soit de l’original de l’exploit, soit de l’expédition de la déclaration d’appel, le greffier en chef de la Cour d’Appel l’inscrit sur un registre spécial et réclame à l’appelant le versement d’une provision au titre des frais, sauf si celui-ci justifie avoir obtenu l’assistance judiciaire. L’acte d’appel non suivi de dépôt au greffe dans le mois de la signification emporte déchéance de plein droit. Une ordonnance de constat de déchéance est délivrée par le premier président…

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Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, doit, dès qu’il a connaissance de l’appel transmettre au greffier en chef de la Cour le dossier de la procédure d’enrôlement complété par : 1°) la copie de l’exploit d’assignation ou de la déclaration d’appel ; 2°) les copies des notifications de l’appel formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la juridiction du domicile de…

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Jusqu’à la clôture des débats, l’intimé, qui a laissé expirer le délai d’appel ou qui a acquiescé à la décision antérieurement à l’appel principal, peut former appel incident, par conclusion, appuyées des moyens d’appel. En tout état de cause, l’appel incident suit le sort de l’appel principal, sauf le cas où l’appel principal a fait l’objet d’un désistement. Article 170 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le délai d’appel est interrompu par le décès de l’une ou l’autre des parties. Un nouveau délai commencera à courir contre les héritiers compter du jour de la signification du jugement qui leur sera faite. Si cette signification intervient durant la période impartie aux héritiers pour faire inventaire et délibérer, le délai ne recommence à courir qu’à l’expiration de cette période. Dans le cas où l’une des parties perd la capacité d’ester en justice avant l’expiration du délai d’appel…

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La Cour doit, dès la première audience, statuer sur la recevabilité de l’appel. Articles 34 et 168 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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