Category: DOMAINE CIVIL

Non. Les bureaux de vote sont installés dans les lieux et édifices publics. Toutefois, des lieux privés réquisitionnés et aménagés à cet effet peuvent abriter des bureaux de vote à l’exclusion : 1°) des domiciles ; 2°) des lieux de culte ; 3°) ou des locaux appartenant à des partis politiques. Le nombre et les lieux de bureaux de vote sont fixés par décret pris en Conseil de ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 21…

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Chaque bureau de vote comprend six cents électeurs au maximum. Article 21 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Il est créé, dans chaque commune, communauté rurale, circonscription administrative et dans certaines représentations diplomatiques ou consulaires, des bureaux de vote. Article 21 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date de l’élection et les heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret portant convocation du collège électoral. Article 20 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015,…

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  01 – Comment est convoqué un collège électoral ? 02 – Où créé-t-on les bureaux de vote ? 03 – Combien d’électeurs a-t-il été prévu dans chaque bureau de vote ? 04 – Des domiciles peuvent-ils abriter des bureaux de vote ? 05 – Qui prend en charge le coût d’impression des affiches et des bulletins unique de vote? 06 – Comment sont définies les spécifications techniques des affiches ? 07 – Quelle structure est chargée de l’impression…

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Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions du Code électoral, il est fait obligation de choisir l’une ou l’autre des deux fonctions selon les modalités prévues pour chaque élection. Article 19 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance…

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Oui en principe. Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par le Code électoral sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d’elles. Cependant, tout électeur, qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus dans les dispositions particulières relatives aux élections organisées par la présente loi, ne peut faire acte de candidature. Articles 17 et 18 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130…

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  01 – Toute personne est-elle en droit de faire acte de candidature aux élections régies par le Code électoral ?  02 – Que peut faire l’élu frappé d’une incompatibilité ?

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