Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Il est interdit d’apposer des affiches, de signer, d’envoyer ou de distribuer des bulletins de vote, circulaires ou professions de foi dans l’intérêt d’un candidat ou liste de candidats en dehors de la période réglementaire de campagne. De même, sont interdites toutes réunions électorales et toute propagande électorale par quelque mode que ce soit, en dehors de la durée réglementaire de la campagne électorale. Tout contrevenant sera passible des peines de : Onze (11) jours à deux (2)…

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Non. Les Autorités préfectorales, les militaires et paramilitaires en activité doivent s’abstenir de prendre part aux réunions politiques et aux campagnes électorales. Article 30 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril…

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Oui. L’utilisation des véhicules administratifs par les candidats et leur état-major à des fins de propagande électorale est proscrite. Article 30 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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L’égalité de l’égal accès aux organes de presse et télévisés est garantie par le Conseil national de la Communication audiovisuelle (C.N.C.A.). Article 30 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Pendant la période de la campagne électorale, les candidats retenus ont un égal accès aux organes officiels : 1°) de presse écrite, 2°) de presse parlée ; 3°) et télévisée ; selon les modalités définies par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 30 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre…

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Les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Tous les candidats ou listes de candidats retenus, disposent d’une période réglementaire au cours de laquelle ils font campagne. Articles 28 et 29 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n°…

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Non. Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste de candidature. Tout candidat qui se présente sur plus d’une liste de candidature ou simultanément dans plus d’une circonscription, est radié d’office de ces listes sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes délits relatifs à l’exercice des droits civiques. Article 27 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012,…

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Non. L’utilisation combinée des trois couleurs du drapeau national est proscrite. Est également proscrite l’utilisation des armoiries de la République ou de la Collectivité territoriale concernée par l’élection, sous quelque forme que ce soit. Plusieurs candidats ou listes de candidats d’une même circonscription électorale ne peuvent avoir, ni le même intitulé, ni le même sigle, ni le même symbole, ni la même couleur sur le bulletin unique. Article 26 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant…

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