Category: DOMAINE CIVIL

Quinze (15) jours au plus tard avant le premier tour du scrutin, les listes électorales sont définitivement arrêtées. Passé ce délai, aucune inscription ni radiation n’est possible. Article 11 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance…

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La période d’établissement de la liste électorale ainsi que les modalités pratiques de son exécution sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Dans tous les cas, la liste électorale provisoire doit être publiée trois (3) mois au plus tard avant les élections, par voie d’affichage dans tous les lieux de vote, afin de permettre leur consultation par les électeurs. Tout Parti politique ou toute personne ayant fait acte de…

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Non. Nul ne peut être inscrit dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la même circonscription. Article 10 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Oui. Tout ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription électorale de son choix à condition d’y avoir son domicile ou sa résidence ou des intérêts économiques ou sociaux. Article 9 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre…

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Il est établi une liste électorale par commune, par communauté rurale et par circonscription administrative, et le cas échéant, par représentation diplomatique ou consulaire. La liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartier, village, campement, lieu ou bureau de vote selon des modalités définies par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 8 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois…

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La liste électorale est un document administratif sur lequel sont inscrits l’ensemble des électeurs. Elle est permanente et publique. La liste électorale est tenue à jour annuellement par la Commission chargée des élections, pour tenir compte des mutations intervenues dans le Corps électoral. La liste électorale contient des éléments d’identification des électeurs, à savoir: 1°) numéro d’ordre ; 2°) numéro d’enregistrement unique ; 3°) nom et prénoms ; 4°) date et lieu de naissance ; 5°) sexe ; 6°)…

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La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur une liste électorale. Cette inscription est de droit. Article 5 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Oui. Ne sont pas électeurs les individus frappés d’incapacité ou d’indignité notamment : 1°) les individus condamnés pour crime ; 2°) les individus condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, attentats aux mœurs ; 3°) les faillis non réhabilités ; 4°) les individus en état de contumace ; 5°) les interdits ; 6°) les individus auxquels les tribunaux ont interdit…

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