Category: DOMAINE CIVIL

Les cartes non distribuées font retour à la Commission chargée des élections pour être remises au bureau de vote concerné où elles restent, le jour du scrutin, à la disposition de leurs titulaires. A la clôture du scrutin, les cartes non retirées sont comptées et mises sous pli cacheté par le Président du bureau en présence de tous les membres du bureau de vote et transmises, contre décharge, à la Commission chargée des élections. Les plis ainsi cachetés ne…

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La distribution des cartes d’électeur s’achève au plus tard huit (8) jours avant le scrutin. Ces cartes sont délivrées aux intéressés sur présentation d’une pièce d’identité. Article 15 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n°…

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Non. La carte d’électeur ne doit comporter ni rature ni altération d’aucune sorte. Elle est valable pour tous les scrutins pendant la durée des mandats en cours. Article 14 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance…

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Non. La carte d’électeur est personnelle et non cessible. Article 14 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Il est délivré à tout électeur inscrit sur la liste électorale une carte d’électeur. Les spécifications techniques et les modalités d’établissement des cartes d’électeur sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 14 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840…

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La reconstitution de la liste électorale peut être opérée par la Commission chargée des élections dans les cas suivants : 1°) perte, vol, dégradation, altération, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit ; 2°) modification du ressort de la circonscription électorale soit par scission, soit par fusion ou par extension. Article 13 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°…

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Oui. Les omissions et irrégularités constatées par la Commission chargée des élections, en ce qui concerne la mention : 1°) des nom et prénoms ; 2°) sexe ; 3°) profession ; 4°) résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l’objet d’un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles d’aucun recours. Article 12 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000…

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Oui. Tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale peut réclamer l’inscription d’un individu omis ou la radiation d’un individu indûment inscrit. Ce même droit peut être exercé par chacun des membres de la Commission chargée des élections. Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations éventuelles et doivent préciser le nom de chacun de ceux dont l’inscription ou la radiation est réclamée. Article 12 de la loi n°…

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