01 – Le mandat du Président de la République de Côte d’Ivoire est-il limité dans le temps ? 02 – Qui peut être élu Président de la République de Côte d’Ivoire ? 03 – Existe-t-il des personnes qui ne peuvent être élues Président de la République de Côte d’Ivoire ? 04 – Comment est acquise l’élection du Président de la République de Côte d’Ivoire ? 05 – Que se passe-t-il lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n’est pas…
Toute infraction sur les dispositions sur les campagnes électorales et les affiches est passible d’une amende de 250 000 à 750 000 francs. Ces sanctions ne font pas obstacle à l’application des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques. Articles 30, 32, 41 et 42 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°…
Non. Le droit de contestation des opérations de vote est reconnu à tout candidat selon les modalités prévues pour chaque élection. Article 40 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
L’annonce des résultats de chaque bureau de vote est faite par le Président devant les électeurs présents. Des dispositions particulières à chaque élection règlent les modalités de recensement général des votes et de proclamations des résultats définitifs. Article 39 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre…
Non. Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, dans le bureau de vote. Les opérations de vote et de proclamation des résultats sont consignées dans les procès-verbaux de dépouillement. Les procès-verbaux de dépouillement sont rédigés en autant d’exemplaires que de besoin dans la salle de vote et signés des membres du bureau. Ils comportent les observations et réclamations éventuelles des représentants des candidats et sont versés aux dossiers de vote à transmettre aux juridictions compétentes des…
Oui. Tout candidat ou candidat tête de liste a libre accès à tous les bureaux de vote. Il a le droit par lui-même, par l’un des candidats de la liste ou par l’un de ses délégués, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s’effectuent ces opérations, et d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant soit après la proclamation…
Tout électeur atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité d’accomplir les opérations décrites ci-dessus, est autorisé à se faire assister de toute personne de son choix, n’ayant pas d’handicap physique de même nature. Si l’électeur est atteint d’une infirmité le privant de son index gauche, il peut apposer l’empreinte de tout autre doigt sur la liste d’émargement. S’il ne dispose d’aucun doigt, la personne qui l’assiste est autorisée par le Président du bureau à apposer l’empreinte de son index…
Oui. Nul ne peut être admis, à voter s’il ne justifie de son identité. L’électeur inscrit sur la liste électorale fait vérifier son identité au moyen de sa carte d’électeur ou de sa carte nationale d’identité et reçoit d’un membre du bureau, le bulletin unique de vote. Il passe par l’isoloir pour faire son choix et revient introduire son bulletin plié dans l’urne. Son vote est constaté par sa signature ou par l’opposition de l’empreinte de son index gauche…