Le contentieux des élections à l’Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil constitutionnel. Article 97 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. Sont punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende d’un million à cinq millions de francs, ou l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer…
Le député qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité peut, avant tout avertissement, se démettre volontairement de son mandat. A défaut, le Bureau de l’Assemblée nationale, l’avise par lettre recommandée en indiquant sommairement les motifs qui justifient l’application des présentes dispositions, que la question de sa démission d’office sera portée à l’ordre du jour de la première séance de l’Assemblée nationale qui suivra l’expiration du délai de huitaine après son avertissement. Avant la séance ainsi fixée, si l’intéressé…
Oui. Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu’il est investi d’un mandat parlementaire, d’accomplir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un avocat stagiaire, sauf devant la Haute Cour de Justice, tout acte de sa profession concernant des affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les Juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique. Il lui est interdit, dans les mêmes conditions de plaider contre l’une de ces…
Oui. Sont incompatibles avec le mandat de député : 1°) les fonctions de président et de membre de Conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint de société d’Etat et de société à participation financière publique ; 2°) les fonctions de directeur général, de directeur adjoint et de directeur des établissements publics nationaux. Il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de Conseil auprès de ces sociétés ou…
Non. Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique et social, de membre de Cabinet ministériel et de membre de la Commission chargée des élections. L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. Toute personne visée ci-dessus, élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position de mise en disponibilité pour une durée exceptionnellement…
Oui. La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de chaque circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats. La Commission chargée des élections communique au Conseil constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagné des pièces justificatives dans les trois (3) jours qui suivent la proclamation des résultats. La proclamation définitive des résultats des élections est faite par la Commission chargée des élections. Article 86…
Le Président du bureau de vote proclame les résultats provisoires. Le Président du bureau de vote rédige les procès-verbaux du dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des listes des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée. Le Président de bureau de vote remet à chaque délégué de candidat présent, un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire de ce procès-verbal est également remis au représentant de la Commission chargée des…