Category: DOMAINE CIVIL

Non. En cas de décès d’un candidat au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin, il est sursis de plein droit à l’élection dans la circonscription concernée. Il est procédé à de nouvelles élections dans un délai d’un (1) mois à compter de la date initialement prévue pour la tenue du scrutin. A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des…

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Oui. En cas de radiation d’un candidat, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de déclaration de candidature. Article 83 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril…

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Oui. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le Parti ou Groupement politique qui a parrainé sa candidature dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification de la décision de rejet. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois (3) jours à compter du jour de sa saisine. Si le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée. Article 82 de la…

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Oui. Les candidatures à l’élection des députés sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le début du scrutin. La Commission chargée des élections dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste. La Commission chargée des élections communique cette liste au Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la publication de cette liste. La Commission établit la liste…

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Le cautionnement est fixé à cent mille francs (100.000 F) CFA par candidat. Article 79 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Aucune liste de candidatures à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée. Article 78 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance…

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La déclaration de candidature doit mentionner : 1°) les nom et prénoms du candidat ; 2°) la date et le lieu de sa naissance ; 3°) sa filiation ; 4°) son domicile et sa profession. La déclaration doit, en outre, indiquer l’ordre de présentation des candidats, s’il s’agit d’une liste. La déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat des pièces ci-après : 1°) une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée; 2°) un extrait de l’acte…

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S’il apparaît qu’une candidature a été déposée par une personne inéligible, la Commission surseoit à l’enregistrement de la candidature avec notification dans les quarante-huit (48) heures de la décision à l’intéressé. Celui-ci dispose d’un délai de trois (3) jours pour saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois (3) jours de sa saisine. Si le délai de notification n’est pas respecté, la candidature doit être enregistrée. Article 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant…

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