24 – Le mandat de député est-il compatible avec toutes les fonctions ?

Non.

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique et social, de membre de Cabinet ministériel et de membre de la Commission chargée des élections.

L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

Toute personne visée ci-dessus, élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position  de mise en disponibilité pour une durée exceptionnellement égale à celle du mandat, dans les huit (8) jours qui suivent le début de son mandat.

Les personnes visées ci-dessus, élues à l’Assemblée nationale, peuvent être chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire pendant une durée n’excédant pas six (6) mois. Elles peuvent pendant cette période, cumuler l’exercice de cette mission avec leur mandat de député.

Articles 73, 87, 88 et 89 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par
les lois n°2012-1130
du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020