Les fonctions de Conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :
1°) Conseiller régional et Conseiller rural ;
2°) Inspecteur général d’Etat et d’Inspecteur d’Etat ;
3°) Inspecteur général de ministère ;
4°) membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes ;
5°) magistrat ;
6°) fonctionnaire ou autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des Collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;
7°) militaire et assimilé ;
8°) membre de la Commission chargée des élections.
Article 154 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020