21 – Arrive-t-il que des élus municipaux soient suspendus de leurs mandats ?

Oui.

En cours de mandat, les élus municipaux nommés ou engagés au titre de l’une de ces fonctions :

1°) les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix (10) ans ;

2°) les personnes secourues par un budget communal ;

3°) les présidents de Conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, les présidents de conseil et conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la loi relative à l’organisation municipale.

sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée.

Notification de la suspension leur est donnée immédiatement par l’autorité de tutelle.

Articles 140 et 155 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130
du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016,
l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020