Oui. Lorsque le testateur a légué la chose d’autrui, le legs est nul, que le testateur ait connu ou non que la chose ne lui appartenait pas. Article 93 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Lorsque le legs est d’une chose indéterminée, l’héritier n’est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne peut l’offrir de la plus mauvaise. Article 94 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Le legs fait au créancier n’est pas censé en compensation de sa créance, ni le legs au travailleur domestique en compensation de ses gages. Article 95 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Le légataire à titre particulier n’est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu’il est dit ci-dessus, et sauf l’action hypothécaire des créanciers. Article 96 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Qu’est-ce qu’un legs particulier ? 02 – A quel moment le légataire particulier peut-il se mettre en possession de la chose léguée ? 03 – Quand courent les intérêts ou fruits de la chose léguée au profit du légataire ? 04 – A la charge de qui sont les frais de la demande en délivrance ? 05 – La chose léguée est-elle délivrée dans l’état où elle se trouve ? 06 – Que prévoit la loi lorsqu’un…
C’est le testateur qui nomme un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l’exécution de ses dernières volontés. Article 97 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Il peut être relevé de sa mission pour motif grave par le tribunal. Article 98 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Le testateur peut donner à l’exécuteur testamentaire la saisine du tout ou seulement d’une partie de son mobilier. Cette saisine ne peut durer au-delà d’un (1) an à compter de son décès. Si le testateur ne lui a pas donné la saisine, il peut l’exiger. Article 99 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités